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    la loi penal decouviri plus

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    مُساهمة من طرف YASSI الأحد 20 سبتمبر - 20:11

    Code pénal
    Version consolidée au 7 août 2009


    • Partie législative



    • LIVRE Ier : Dispositions générales.



    • TITRE Ier : De la loi pénale.







    • CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace. (Article 113-1)



    • Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République. (Articles 113-2 à 113-5)





    • TITRE II : De la responsabilité pénale.







    • TITRE III : Des peines.



    • CHAPITRE Ier : De la nature des peines.



    • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.

















    • Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.











    • Section 1 : Dispositions générales.





    • Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive









    • Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions. (Article 132-16-7)







    • Section 2 : Des modes de personnalisation des peines. (Article 132-24)



    • Sous-section 1 : De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique.















    • Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve.







    • Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction. (Articles 132-47 à 132-51)







    • Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement. (Article 132-58)











    • Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines. (Articles 132-71 à 132-80)



    • CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations. (Article 133-1)











    • LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.



    • TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine.



    • SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité.









    • SOUS-TITRE II : Des crimes contre l'espèce humaine.







    • TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.



    • CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.









    • CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.



    • Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.





















    • Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence. (Article 222-33-3)









    • CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne.











    • Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse. (Article 223-10)









    • CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne.









    • CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.













    • Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne. (Articles 225-13 à 225-16)











    • CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.









    • Section 4 : De l'atteinte au secret.





    • Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15)



    • Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)



    • Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30)





    • CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.















    • Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales. (Article 227-33)



    • LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.



    • TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.



    • CHAPITRE Ier : Du vol.







    • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 311-14 à 311-16)



    • CHAPITRE II : De l'extorsion.









    • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 312-13 à 312-15)



    • CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines.







    • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 313-7 à 313-9)



    • CHAPITRE IV : Des détournements.









    • Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 314-10 à 314-13)



    • TITRE II : Des autres atteintes aux biens.



    • CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines.







    • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales. (Articles 321-9 à 321-12)



    • CHAPITRE II : Des destructions, dégradations et détériorations.



    • Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. (Articles 322-1 à 322-4-1)





    • Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes. (Articles 322-12 à 322-14)



    • Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales. (Articles 322-15 à 322-18)





    • CHAPITRE IV : Du blanchiment.





    • Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales. (Articles 324-7 à 324-9)



    • LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.



    • TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. (Article 410-1)



    • CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage. (Article 411-1)



    • Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère. (Articles 411-2 à 411-3)









    • Section 5 : De la fourniture de fausses informations. (Article 411-10)



    • Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre. (Article 411-11)



    • CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national.







    • Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement. (Articles 412-7 à 412-8)



    • CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.



    • Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. (Articles 413-1 à 413-8)







    • TITRE II : Du terrorisme.







    • TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.



    • CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique.



    • Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation. (Articles 431-1 à 431-2)





    • Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique. (Articles 431-9 à 431-12)





    • CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.





    • Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers.







    • Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile. (Article 432-8)



    • Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances. (Article 432-9)



    • Section 3 : Des manquements au devoir de probité.





    • Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique. (Article 432-11)





    • Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. (Article 432-14)







    • CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.



    • Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers. (Articles 433-1 à 433-2)



    • Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. (Article 433-3)



    • Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public. (Article 433-4)







    • Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics. (Article 433-11)
















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    مُساهمة من طرف YASSI الأحد 20 سبتمبر - 20:13

    Code monétaire et financier



    • Partie législative



    • Livre Ier : La monnaie.



    • Titre Ier : Dispositions générales.





    • Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie.













    • Titre II : La monnaie fiduciaire.



    • Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.











    • Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale.



    • Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal.





























    • Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen. (Article L133-1)





    • Titre IV : La Banque de France.



    • Chapitre Ier : Missions.







    • Chapitre II : Organisation de la banque.













    • Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement. (Article L143-1)





    • Titre V : Les relations financières avec l'étranger







    • Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères (Article L153-1)



    • Titre VI : Dispositions pénales



    • Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances.









    • Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger. (Article L165-1)



    • Livre II : Les produits.



    • Titre Ier : Les instruments financiers.



    • Chapitre Ier : Définition et règles générales.





    • Section 2 : Les titres financiers.





    • Sous-section 2 : Inscription en compte.











    • Sous-section 3 : Transmission.









    • Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.











    • Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.









    • Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers. (Article L211-41)





    • Section 1 : Les actions.











    • Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. (Article L212-7)



    • Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié.







    • Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions. (Article L212-16)



    • Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. (Article L212-17)







    • Section 2 : Les obligations





    • Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique. (Article L213-7)















    • Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières









    • Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments. (Article L214-33)



    • Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers. (Article L214-34)



    • Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs (Article L214-34-1)



    • Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées. (Articles L214-35 à L214-35-1)









    • Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation. (Article L214-41)





    • Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme. (Article L214-42)



    • Section 2 : Les organismes de titrisation.



    • Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation









    • Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance (Articles L214-49-11 à L214-49-13)



    • Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (Article L214-49-14)



    • Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier





















    • Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier



    • Sous-section 1 : Dispositions communes



    • Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier (Articles L214-89 à L214-105)









    • Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier (Article L214-119)



    • Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Articles L214-120 à L214-129)







    • Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments (Article L214-146)



    • Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe.





    • Sous-section 2 : Sociétés d'investissement à capital fixe dont les actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. (Articles L214-157 à L214-158)



    • Sous-section 3 : Fonds fermés de droit étranger dont les parts ou actions sont négociées sur un marché d'instruments financiers. (Article L214-159)



    • Titre II : Les produits d'épargne



    • Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.





    • Section 2 : L'épargne populaire















    • Section 7 : L'épargne codéveloppement.





    • Sous-section 2 : Le livret d'épargne pour le codéveloppement (Article L221-34)





    • Chapitre II : Produits d'épargne salariale.







    • Titre III : Dispositions pénales.



    • Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers



    • Section 1 : Infractions relatives aux titres







    • Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs



    • Sous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier (Articles L231-3 à L231-7-1)





    • Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne





    • Livre III : Les services



    • Titre Ier : Les opérations de banque



    • Chapitre Ier : Dispositions générales





    • Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque. (Article L311-2)





    • Chapitre II : Comptes et dépôts









    • Chapitre III : Crédits



    • Section 1 : Dispositions générales





    • Sous-section 2 : Taux d'intérêt









    • Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés. (Article L313-6)



    • Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées





    • Sous-section 2 : Crédits aux entreprises















    • Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles





    • Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti











    • Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes





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