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    confilt admnistatif

    YASSI
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    عدد المساهمات : 32
    نقــــاط التمـــيز : 27758
    تاريخ التسجيل : 19/09/2009
    • مساهمة رقم 1

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    مُساهمة من طرف YASSI الإثنين 21 سبتمبر - 11:23

    Code de justice administrative
    Version consolidée au 7 août 2009


    • Partie législative





    • Livre Ier : Le Conseil d'Etat



    • Titre Ier : Attributions









    • Titre II : Organisation et fonctionnement









    • Chapitre 2 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses



    • Section 1 : Organisation La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Chapitre 3 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Titre III : Dispositions statutaires







    • Chapitre 3 : Nominations





    • Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L133-8)



    • Chapitre 4 : Avancement Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Chapitre 5 : Positions Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Chapitre 7 : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Article L137-1)



    • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel



    • Titre Ier : Attributions







    • Titre II : Organisation et fonctionnement



    • Chapitre 1er : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel





    • Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Article L221-2)



    • Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Article L221-3)



    • Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel









    • Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L223-1 à L223-5)





    • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article L224-3)



    • Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article LO224-4)



    • Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Article L224-5)





    • Chapitre 5 bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L225-4)



    • Chapitre 6 : Les greffes Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Titre III : Dispositions statutaires





    • Chapitre 2 : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel





    • Section 2 : Désignation des membres du Conseil supérieur La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L232-5)



    • Chapitre 3 : Nomination et recrutement

















    • Chapitre 5 : Positions Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Chapitre 7 : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Livre III : La compétence



    • Titre Ier : La compétence de premier ressort





    • Chapitre 2 : La compétence territoriale des tribunaux administratifs Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre II : La compétence d'appel





    • Chapitre 2 : La compétence territoriale des cours administratives d'appel Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Titre IV : La connexité Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre V : Le règlement des questions de compétence Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort



    • Titre Ier : La requête introductive d'instance



    • Chapitre 2 : Pièces jointes ou productions Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Chapitre 3 : Dépôt de la requête Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre II : Les délais Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre III : La représentation des parties Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre IV : L'aide juridictionnelle Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Livre V : Le référé





    • Titre II : Le juge des référés statuant en urgence









    • Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre IV : Le juge des référés accordant une provision. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux



    • Chapitre 1er : Le référé en matière de passation de contrats et marchés



    • Section 1 : Référé précontractuel









    • Section 2 : Référé contractuel







    • Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (Article L551-24)





    • Chapitre 3 : Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article L553-1)



    • Chapitre 4 : Les régimes spéciaux de suspension







    • Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé. (Articles L554-13 à L554-14)





    • Livre VI : L'instruction Le présent livre ne comporte pas de dispositions législatives.



    • Livre VII : Le jugement



    • Titre Ier : L'inscription au rôle Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.







    • Titre IV : La décision



    • Chapitre 1er : Dispositions générales



    • Section 1 : Le prononcé de la décision La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Section 3 : La minute de la décision La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Section 5 : L'amende pour recours abusif La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Chapitre 2 : Dispositions propres aux ordonnances Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre V : La notification de la décision Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Titre VII : Dispositions spéciales



    • Chapitre 1er : La saisine du Tribunal des conflits Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Chapitre 2 : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Chapitre 3 : Le contentieux des élections Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.





    • Chapitre 5 : Le contentieux des édifices menaçant ruine Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Chapitre 6 : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français (Articles L776-1 à L776-2)



    • Chapitre 7 : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (Article L777-1)





    • Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Article L781-1)



    • Livre VIII : Les voies de recours





    • Titre II : Le recours en cassation







    • Titre III : Autres voies de recours Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Livre IX : L'exécution des décisions





    • Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.



    • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat



    • Livre Ier : Le Conseil d'Etat



    • Titre Ier : Attributions



    • Chapitre 1er : Attributions contentieuses Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.







    • Titre II : Organisation et fonctionnement



    • Chapitre 1er : Dispositions générales





    • Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire (Article R121-15)



    • Chapitre 2 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses







    • Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat (Article R122-25-1)







    • Chapitre 3 : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Article R123-1)











    • Titre III : Dispositions statutaires







    • Chapitre 3 : Nominations





    • Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R*133-3 à R*133-9)







    • Chapitre 6 : Discipline Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.



    • Chapitre 7 : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R137-1 à R137-4)



    • Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel



    • Titre Ier : Attributions



    • Chapitre 1er : Attributions contentieuses Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.





    • Titre II : Organisation et fonctionnement



    • Chapitre 1er : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel









    • Chapitre 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel









    • Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-1 à R223-4)



    • Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-5 à R223-8)



    • Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi (Articles R223-9 à R223-10)




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